Conditions générales de vente

Article 1 · Ce que couvrent ces conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par Ugo Trouillet (Agence Web Local), d'un service de site internet destiné aux Jeunes Chambres Économiques locales et aux associations assimilées.

Elles sont acceptées au moment de la signature du devis. Toute condition contraire émanant du client ne nous est pas opposable, sauf accord écrit de notre part.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Une copie vous en est remise avec le devis, et reste consultable sur cette page.

Article 2 · Les mots employés

• Le prestataire : Ugo Trouillet, exerçant sous l'enseigne Agence Web Local.
• Le client : l'association qui souscrit, représentée par la personne habilitée à l'engager. Le contrat lie l'association, pas la personne qui le signe.
• Le service : l'ouverture d'un espace privé, la mise à disposition du logiciel de gestion du site, l'hébergement, le nom de domaine, la maintenance et l'accompagnement décrits à l'article 3.
• La mise en service : les travaux d'ouverture facturés une fois au démarrage.
• L'abonnement : la redevance mensuelle qui couvre l'usage du logiciel, l'hébergement, la maintenance et l'accompagnement.
• Le contenu : les textes, images, documents et informations publiés par le client sur son site.

Article 3 · Ce qui est compris

Le service comprend, selon la formule souscrite et telle que décrite au devis :

• un espace privé permettant au client de créer et de modifier lui-même l'intégralité de son site, sans compétence technique ;
• l'hébergement du site et les sauvegardes quotidiennes ;
• le dépôt et le renouvellement d'un nom de domaine, au nom de l'association ;
• le certificat de sécurité et son renouvellement ;
• les mises à jour, correctifs et évolutions du logiciel ;
• l'assistance, selon le délai et les canaux propres à la formule ;
• la formation initiale, et selon la formule la formation annuelle de l'équipe entrante.

Le service évolue dans le temps. Les évolutions du logiciel sont comprises et livrées sans surcoût. Aucune fonctionnalité existante n'est retirée sans préavis de trois mois.

Article 4 · Ce qui n'est pas compris

Le principe du service est l'autonomie du client. Nous fournissons l'outil, la maintenance et la formation ; le client publie et modifie son contenu lui-même. Ne sont donc pas compris :

• la rédaction des textes et des articles du client ;
• la modification du site par nos soins à la place du client ;
• la gestion des avis et des publications sur la fiche Google du client ;
• l'animation des réseaux sociaux ;
• la vente de billets et l'encaissement de cotisations en ligne ;
• les développements spécifiques hors habillages proposés, qui font l'objet d'un devis distinct ;
• la reprise de contenu depuis un ancien site au-delà de ce qui est prévu à la séance de lancement.

Article 5 · La commande

Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention d'acceptation, par voie postale ou électronique. Les devis sont valables trente jours.

Nous recommandons de faire voter l'engagement en conseil d'administration : le contrat lie l'association pour une durée qui excède le mandat de la personne qui le signe.

L'espace privé est ouvert dans les quarante-huit heures ouvrées suivant l'acceptation. La mise en ligne effective du site dépend ensuite du client, qui fournit ses textes et ses images.

Article 6 · Votre droit de rétractation, quatorze jours

Vous disposez de quatorze jours à compter de la signature du devis pour renoncer, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Il suffit de nous écrire à contact@agenceweblocal.com ou à l'adresse du siège.

Si vous nous demandez expressément d'ouvrir votre espace avant la fin de ce délai, et que vous vous rétractez ensuite, vous nous devez le montant correspondant au travail déjà accompli, au prorata de la mise en service. Cette demande d'exécution anticipée est recueillie par écrit ; sans elle, aucun travail n'est engagé avant le quinzième jour.

Les sommes déjà versées vous sont remboursées dans les quatorze jours suivant votre rétractation.

Article 7 · Les prix et le règlement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont ceux que l'association paie réellement.

Le prix du service ne dépend pas de la durée d'engagement choisie. Sur un engagement de douze mois, les mensualités non prélevées sont réglées au démarrage : le coût total est identique à celui d'un engagement de vingt-quatre mois. Un règlement en une seule fois donne droit à une remise de 100 €.

La mise en service est exigible à la signature. L'abonnement est prélevé mensuellement, par virement ou prélèvement automatique. Nous recommandons le prélèvement automatique : un changement de trésorier ne doit pas interrompre le service.

En cas d'impayé, un rappel est envoyé. Sans régularisation trente jours après ce rappel, l'accès à l'espace privé est suspendu. Le site public, lui, reste en ligne pendant soixante jours supplémentaires : couper la vitrine d'une association pour un prélèvement rejeté serait disproportionné.

Les tarifs peuvent être révisés à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de trois mois. Une hausse supérieure à l'inflation constatée ouvre au client un droit de résiliation sans frais.

Article 8 · Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour vingt-quatre mois, ou douze mois si le devis le prévoit. Il se reconduit ensuite par périodes de douze mois, au même tarif.

Nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de votre faculté de ne pas reconduire. Si nous omettons de le faire, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la date de reconduction, sans frais, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.

Passé la période initiale, vous résiliez quand vous voulez, en nous prévenant deux mois avant par écrit.

Pendant la période initiale, la résiliation anticipée reste possible en cas de dissolution de l'association, ou de manquement de notre part resté sans effet trente jours après une mise en demeure.

Nous pouvons résilier avec un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas d'usage du service contraire à la loi. Dans les deux cas, l'article 12 s'applique et vous récupérez tout.

Article 9 · Ce que le client s'engage à faire

• désigner une personne référente et nous communiquer tout changement de bureau ;
• ne publier que du contenu dont il détient les droits, licite et respectueux des personnes ;
• protéger ses identifiants, ne pas les partager, et nous signaler toute perte ;
• nous signaler tout dysfonctionnement dès qu'il le constate ;
• régler le prix aux échéances convenues.

Le client est seul responsable du contenu qu'il publie. Nous ne le contrôlons pas a priori, et nous ne le modifions jamais de notre propre initiative, sauf contenu manifestement illicite qui nous serait signalé.

Article 10 · Ce que nous nous engageons à faire

Nous nous engageons à fournir le service avec le soin attendu d'un professionnel. Il s'agit d'une obligation de moyens : nous ne garantissons pas un résultat commercial, une position dans les moteurs de recherche, ni un nombre de visites.

Nous visons une disponibilité de 99 % sur l'année, hors maintenances programmées, lesquelles sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et placées en dehors des heures ouvrées quand c'est possible.

Une sauvegarde complète est effectuée chaque nuit et conservée trente jours. La restauration d'une sauvegarde est comprise dans toutes les formules.

Article 11 · À qui appartient quoi

Le nom de domaine est déposé au nom de l'association. Elle en est propriétaire dès le premier jour et peut le transférer où elle veut, quand elle veut, sans notre autorisation.

Le contenu publié appartient à l'association, qui en conserve l'intégralité des droits.

Le logiciel reste notre propriété. Le client en reçoit un droit d'usage personnel et non cessible pour la durée du contrat. Ce droit ne comprend ni la revente, ni la mise à disposition à un tiers, ni la rétro-ingénierie.

En option Indépendance, le logiciel est installé sur l'hébergement du client : la licence d'usage demeure liée à l'abonnement. À son terme, le site public reste en ligne et fonctionnel ; seul l'espace privé de gestion cesse d'être accessible.

Nous pouvons citer le nom de l'association et montrer une copie d'écran de son site à titre de référence. Le client peut s'y opposer à tout moment, par simple courriel et sans avoir à se justifier.

Article 12 · La sortie

À tout moment pendant le contrat, et sans frais, le client peut exporter l'intégralité de son contenu dans un format ouvert et réutilisable par un autre prestataire.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, nous transférons sans frais le nom de domaine, les fichiers et les données du site vers le prestataire ou l'hébergeur désigné par l'association, dans les trente jours suivant sa demande.

Les données sont conservées quatre-vingt-dix jours après la fin du contrat, puis effacées définitivement. Le client est prévenu par écrit avant l'effacement.

Article 13 · Les données personnelles

Pour les données que le client collecte sur son site (membres, candidats, abonnés à sa lettre d'information), l'association est responsable de traitement et nous sommes sous-traitant au sens du RGPD.

À ce titre, nous nous engageons à ne traiter ces données que sur instruction du client, à ne pas les exploiter pour notre compte, à ne pas les transmettre ni les revendre, à les héberger en France, à les protéger par des mesures techniques appropriées, et à signaler toute violation dans les quarante-huit heures suivant sa découverte.

Le client reste responsable de la licéité de ce qu'il collecte, de l'information des personnes concernées et du traitement de leurs demandes. Le site fournit les outils nécessaires : mentions légales, politique de confidentialité, bandeau de consentement, export et suppression.

Article 14 · Notre responsabilité, et ses limites

Notre responsabilité est engagée en cas de manquement à nos obligations, dans la limite des dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée aux sommes que le client nous a versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du contenu publié par le client, d'une mauvaise utilisation de l'espace privé, de la perte de ses identifiants, d'une défaillance de son propre hébergeur en option Indépendance, ni d'une interruption d'internet ou d'un service tiers.

Aucune de ces limites ne s'applique en cas de faute lourde ou de dol de notre part, ni au préjudice corporel.

Article 15 · Les cas de force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l'événement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, et l'article 12 s'applique.

Article 16 · La modification de ces conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée à leur signature, sauf modification imposée par la loi.

Une nouvelle version s'applique à la reconduction, après vous en avoir informé au moins deux mois avant. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez ne pas reconduire.

Article 17 · En cas de désaccord

Ces conditions sont soumises au droit français et rédigées en français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@agenceweblocal.com. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours et à chercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Nous ne vous imposons pas le tribunal de notre siège.